Code Pénal

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Code Pénal

Art 122-5. 

N‘est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps.

Un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui.

Sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu‘un homicide volontaire.

Lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dés lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. 

Art 122-6 

Est présumé avoir agir en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 

1. –Pour repousser, de nuit,|’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité . 

2.- Pour se défendre contre les auteurs de vols et de pillages exécutés avec violence. 

Art 122-7. 

N’est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même ou autrui ou un bien.

Accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien.

Sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. 

Art 73. 

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. 

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